Conditions de Groupes

Lorsque l'exécution des obligations découlant du présent contrat est entravée ou empêchée par un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter : (I) les émeutes ; (II) grèves ; (III) fermetures d'entreprises ; (IV) trouble civil ; (V) existence, crainte ou imminence d'une guerre entre des nations ; (VI) guerre ; (VII) blocus, embargo et actes des autorités gouvernementales, y compris les autorités de l'aviation civile ; (VIII) incendie ; (IX) inondation (x) brouillard ; (XI) verglas ; (XII) neige ; (XIII) tempêtes ; (XIV) épidémies ; (XV) quarantaine ; ou (XVI) toute autre cause similaire qui n'aurait pas pu être prévue, ou qui était inévitable pour l'une ou l'autre partie et qui constitue une cause extraordinaire, les deux parties sont libérées de toute responsabilité pour l'inexécution des présentes.

Protection des données à caractère personnel

1. Responsables du traitement

AIR EUROPA LÍNEAS AÉREAS, S.A.U. (« AIR EUROPA ») et l’Agence s’engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), la loi organique 3/2018 ainsi que toute autre réglementation applicable en matière de protection des données. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu’elle effectue afin de gérer la contractualisation du groupe et de fournir ses services respectifs, en assumant les obligations qui lui incombent.

2. Données des représentants et des personnes de contact

AIR EUROPA traite les données d’identification et les coordonnées professionnelles des représentants, des utilisateurs autorisés et des personnes de contact de l’Agence afin de traiter les demandes et les devis, de gérer la contractualisation et de maintenir la relation commerciale et administrative. Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime à maintenir la relation avec l’Agence et, le cas échéant, sur le respect des obligations légales.

L’Agence s’engage à communiquer ces informations aux personnes dont elle transmet les données à AIR EUROPA.

3. Données des passagers

AIR EUROPA, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel des passagers communiquées par l’Agence afin de gérer la réservation du groupe, d’émettre les billets, d’assurer le transport et les services associés, de traiter les demandes et les incidents et de respecter ses obligations légales, conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de sa Politique de confidentialité, disponible sur www.aireuropa.com.

L’Agence garantit qu’elle dispose d’une base juridique suffisante pour communiquer ces données à AIR EUROPA et que, préalablement à cette communication, tous les passagers ont été informés de la manière dont AIR EUROPA traitera leurs données et ont eu accès à sa Politique de confidentialité. Le cas échéant, ces informations seront communiquées à leurs représentants légaux.

L’Agence ne communiquera que les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la gestion des services demandés. Elle prendra des mesures raisonnables pour garantir leur exactitude et leur mise à jour et signalera sans retard injustifié toute erreur ou modification dont elle aura connaissance.

Lorsqu’il est nécessaire de communiquer des données de santé ou d’autres catégories particulières de données à caractère personnel pour répondre à des demandes d’assistance ou fournir des services spécifiques, l’Agence garantit qu’une condition autorisant leur traitement et leur communication au titre de l’article 9 du RGPD est remplie, y compris le consentement explicite de la personne concernée lorsque celui-ci est requis. Ces données seront limitées au strict nécessaire pour répondre à la demande et seront communiquées par les canaux mis à disposition par AIR EUROPA.

AIR EUROPA pourra communiquer à l’Agence les informations nécessaires à la gestion de la réservation et des incidents liés au voyage, à condition que l’Agence soit légalement habilitée à les recevoir.

4. Sécurité, confidentialité et coopération

Chaque partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque et veille à ce que l’accès aux données à caractère personnel soit limité aux personnes qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions et qui sont soumises à des obligations de confidentialité.

Les communications de données à des fournisseurs, à d’autres entités ou à des autorités doivent reposer sur une base juridique valable et respecter les garanties requises, notamment celles relatives aux transferts internationaux, le cas échéant.

Les parties s’informent mutuellement, sans retard injustifié, de toute violation de données à caractère personnel affectant les données échangées lorsqu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur les obligations de l’autre partie. Elles coopèrent également de manière raisonnable pour traiter les demandes d’exercice de droits, les réclamations et les demandes des autorités relatives à ces données, sans préjudice des obligations propres à chaque responsable du traitement.

La communication de données aux fins de la gestion du groupe n’autorise pas, à elle seule, leur utilisation pour l’envoi de communications commerciales, lesquelles doivent respecter les exigences de la réglementation applicable.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, conformément à la réglementation applicable et sans préjudice des droits des personnes concernées.

5. Conservation, droits et informations complémentaires

AIR EUROPA conserve les données pendant la durée nécessaire aux finalités indiquées puis, par la suite, pendant les délais légalement requis et afin de faire face à d’éventuelles responsabilités, avec le blocage correspondant.

Les personnes concernées peuvent exercer auprès d’AIR EUROPA leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité, le cas échéant. Elles peuvent également contacter son délégué à la protection des données à l’adresse électronique delegadopd@aireuropa.com. Lorsque le traitement repose sur le consentement, elles peuvent le retirer à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.

L’ensemble des informations relatives au traitement des données par AIR EUROPA, y compris ses bases juridiques, les destinataires, les transferts internationaux et les critères de conservation, figure dans sa Politique de confidentialité.

Conformément à la loi 1/2019 du 20 février 2019 sur les secrets des affaires, les parties conviennent de protéger et de veiller à ce que les personnes à charge, le cas échéant, protègent la confidentialité de la relation contractuelle entre elles. Elles peuvent être désignées indifféremment par les termes « RÉCEPTEUR » et « ÉMETTEUR », selon que la partie qui reçoit ou qui fournit les informations confidentielles est l'une ou l'autre. À ces fins, le terme « ÉMETTEUR » désigne la partie qui fournit des informations confidentielles et le terme « RÉCEPTEUR » désigne la partie à laquelle des informations confidentielles sont fournies ou qui reçoit des informations confidentielles.

Toute information, quelle que soit sa nature (technique, commerciale, financière, opérationnelle ou autre), sous quelque forme ou support que ce soit (verbal, écrit, enregistré ou autre), qui peut être fournie par l'ÉMETTEUR au RÉCEPTEUR en rapport avec l'objet du présent accord, est considérée comme une « information confidentielle », y compris les informations générées à partir d'informations confidentielles.

Le RÉCEPTEUR s'engage à accepter les informations confidentielles dans un cadre de confiance et à ne pas les fournir à des tiers ou les utiliser à son propre profit sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de l'ÉMETTEUR. Le RÉCEPTEUR s'engage en outre à :

• Traiter les informations confidentielles de manière strictement confidentielle ;

• Conserver les informations confidentielles, qu'elles soient écrites, enregistrées ou sur tout autre support, séparément de toute autre information dont le RÉCEPTEUR pourrait disposer ;

• Utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins du présent Contrat ;

• Utiliser des procédures de contrôle de l'utilisation des informations confidentielles. Le RÉCEPTEUR ne fera pas de copies des informations confidentielles sans l'accord écrit préalable de l'ÉMETTEUR, à l'exception des copies nécessaires au RÉCEPTEUR pour son étude interne.

• Restreindre l'accès aux informations confidentielles aux seuls employés qui ont besoin de les connaître aux fins du contrat et s'assurer que ces employés sont conscients des obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat ; à

• Ne pas fournir d'informations confidentielles à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'ÉMETTEUR et s'assurer que, si cette autorisation a été obtenue, ce tiers signe avec l'ÉMETTEUR un engagement de confidentialité dans des termes équivalents à ceux de la présente clause.

Les obligations de secret visées aux paragraphes précédents s'éteignent en cas (i) d'exigence administrative ou judiciaire ou d'autre impératif légal contraire ; (II) lorsque les informations confidentielles relèvent au domaine public ; (III) lorsqu'elles ont été reçues de tiers sans être soumises à une obligation de confidentialité ; (IV) le cas où il a été développé de manière indépendante par la partie destinataire ; ou (V) lorsque sa transmission a été autorisée au préalable et par écrit par la partie à l'origine de l'information.

Les obligations énoncées dans la présente clause restent en vigueur même après la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à l'expiration du délai de prescription pour les actions découlant du contrat.

La violation de la confidentialité donne à l'autre partie le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

En matière de conformité réglementaire, les deux parties déclarent disposer d’un plan de conformité aligné sur les normes établies par la législation applicable en vigueur à chacune d’elles, afin de prévenir efficacement les risques pénaux, notamment ceux liés à la corruption et aux pots-de-vin, ainsi que de promouvoir une culture de conformité au sein de leurs organisations respectives.

Si l’Agence ne dispose pas de ses propres règles éthiques, elle adhère, par la signature du présent document, à celles de GRUPO GLOBALIA. De même, si l’Agence dispose de ses propres règles éthiques, elle devra en informer Air Europa. Dans ce cas, les parties s’engagent à respecter et à appliquer ces règles après leur examen et la vérification de leur adéquation.

Si des non-conformités au regard du propre plan de conformité de l’une ou l’autre des parties sont détectées et mises en évidence, la partie concernée disposera d’un délai de deux mois pour y remédier. Si ces non-conformités ne sont pas corrigées dans ce délai et que leur correction n’est pas étayée par des documents justificatifs, la partie concernée sera réputée avoir manqué à ses obligations en matière de conformité réglementaire.

Les parties s’engagent à notifier au responsable de la conformité de l’autre partie toute irrégularité liée au Code d’éthique ou à l’une des politiques qui en découlent. À cette fin, elles peuvent utiliser le canal éthique publié sur leurs sites web institutionnels respectifs.

En cas de manquement aux dispositions de la présente clause, la partie respectueuse de ses obligations pourra mettre fin aux relations commerciales avec effet immédiat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts au titre des préjudices découlant de ce manquement, y compris les atteintes à la réputation.

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois espagnoles. En cas de litige relatif au présent contrat, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Madrid (Espagne).