Annulation de billets en vertu de la loi de 1981 sur la protection des consommateurs israéliens
Pour les billets achetés par une personne en Israël dans une « transaction de vente à longue distance », telle que définie à l'article 14 de la loi de 1981 sur la protection des consommateurs israéliens, les billets peuvent être annulés par notification écrite :
De même, si une personne classée comme une personne présentant une diversité fonctionnelle, une personne âgée ou un nouvel immigrant achète un billet dans une transaction de vente à longue distance, telle que définie par la loi de 1981 sur la protection des consommateurs israéliens, elle peut annuler le billet par notification écrite :
Ces conditions s'appliquent aux transactions impliquant une conversation entre le fournisseur et le consommateur, y compris les conversations par voie électronique. Dans ce cas, le tarif d'annulation est de 100 ILS ou égal à 5 % du prix du billet, si celui-ci est inférieur. Dans le cas contraire, les tarifs d'annulation habituels s'appliquent. Toutes les demandes d'annulation ou de remboursement en vertu de la Loi de 1981 sur la protection des consommateurs israéliens doivent être présentées par écrit et envoyées par courrier électronique à atencionalcliente@air-europa.com. Si vous avez des questions sur vos droits d'annulation en vertu de la Loi de 1981 sur la protection des consommateurs israéliens, veuillez contacter Air Europa par courrier électronique ou par télécopieur (comme décrit ci-dessus) ou par téléphone au +34 972 3 7952177
Notification sur les droits en cas de refus d'embarquement, d'annulation, de retard ou d'annulation de vol
Les droits mentionnés dans le présent document s'appliquent dans les circonstances suivantes :
Annulations et retards de 8 heures ou plus
1. Changement de vol/remboursement
Si le vol est annulé ou retardé d'au moins 8 heures, vous pouvez choisir entre :
2. Assistance
Vous recevrez également gratuitement :
Si Air Europa ne peut fournir les services d'assistance décrits ci-dessus, l'entreprise procède au remboursement des frais raisonnables avec reçus, sur demande présentée au Service client d'Air Europa.
3. Compensation
Aucune compensation financière n'est accordée en cas d'annulation ou de retard supérieur à 8 heures si vous recevez des informations sur ces événements :
Aucune compensation financière n'est accordée si :
Les montants compensatoires sont les suivants :
Type | Distance | Compensation en vertu de l'ASL |
---|---|---|
A | Pour les vols de moins de 2000 km | 1320 ILS |
B | Pour les vols de 2000 à 4500 km | 2120 ILS |
C | Pour les vols de plus de 4500 km | 3180 ILS |
4. Retards de 2 à 8 heures
Comme indiqué dans ce paragraphe, une assistance est fournie si l'heure de départ du vol est reportée de 2 à 8 heures par rapport à l'heure de départ prévue.
Si Air Europa estime un retard supérieur à 2 heures, vous recevrez gratuitement :
De même, si Air Europa estime un retard compris entre 5 et 8 heures, vous recevrez également gratuitement, le cas échéant :
Si vous ne souhaitez pas poursuivre les plans de voyage initiaux en cas de retard d'au moins 5 heures, vous pouvez choisir entre un remboursement ou un changement de vol. Toutefois, si le retard du vol est dû à une grève protégée, vous n'avez droit qu'au remboursement, à de la nourriture et à des boissons ainsi qu'aux services de communication.
Refus d'embarquement
Conformément à la politique de la société, Air Europa ne permet pas de surréservation de vols. Toutefois, dans le cas peu probable où un passager ayant une réservation confirmée ne dispose pas de son siège, Air Europa rechercherait des volontaires pour qu'ils cèdent leur siège en échange d'une compensation convenue par les deux parties pour éviter de refuser l'embarquement involontaire à d'autres passagers. S'il n'y a pas assez de volontaires et que nous vous refusons l'embarquement involontairement, vous avez droit aux droits pertinents énoncés dans ce chapitre, sauf si votre embarquement a été refusé dans des circonstances où il existe des motifs raisonnables de refuser l'embarquement, par exemple pour des raisons de santé, de sécurité et de protection, ou en cas de documents de voyage inadéquats.
Droit au remboursement, au changement de vol et à un traitement approprié
Vous pouvez choisir entre :
Droit à un traitement approprié : vous recevrez également gratuitement :
Si Air Europa ne peut fournir les services d'assistance décrits ci-dessus, l'entreprise procède au remboursement des frais raisonnables avec reçus, sur demande présentée au Service client d'Air Europa.
Compensation pour refus à l'embarquement
En vertu des conditions décrites ci-dessus, si vous vous êtes vu refuser l'embarquement contre votre volonté, vous aurez droit à une compensation comme suit :
Type | DISTANCE | COMPENSATION |
---|---|---|
A | Pour les vols de moins de 2000 km | 1320 ILS |
B | Pour les vols de 2000 à 4500 km | 2120 ILS |
C | Pour les vols de plus de 4500 km | 3180 ILS |
La compensation précédente est réduite de 50 % lorsque le retard concernant l'heure d'arrivée à destination finale par rapport à l'heure d'arrivée prévue initialement dans la réservation ne dépasse pas 4 heures pour les vols de la catégorie A, 5 heures pour les vols de la catégorie B ou 6 heures pour les vols de la catégorie C.
La présente notification est adressée en vertu de la loi sur les services aériens israéliens (compensation et assistance pour annulation de vols et modification des conditions), 5772-2012 (ci-après "ASL").
Rien dans le présent document n'abroge ou n'améliore les droits et obligations du passager en vertu de l'ASL. Toute réclamation ou action en justice en cas de litige est régie exclusivement par le texte juridique de l'ASL.
Pour effectuer l'enregistrement en ligne, nous devons introduire :
- Localisateur ou numéro de billet.
- Le nom du passager souhaitant réaliser l'enregistrement. Si celui-ci compte 4 lettres ou moins, le deuxième nom de famille doit être ajouté.
Les objets considérés comme des objets contondants, pointus ou coupants sont quelques-uns des objets interdits dans la cabine de l'avion. Pour en savoir plus, consultez notre section relative aux « Objets interdits »
Si vous emportez des articles de haute valeur dans les bagages, vous avez la possibilité de les faire enregistrer en faisant la déclaration de valeur spéciale.